Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute prestation réalisée par la société Proxiweb Pro au profit de ses clients professionnels.
Elles complètent le Contrat-Cadre signé entre le Prestataire et le Client, et s’imposent sauf stipulation contraire dans les conditions particulières d’un Bon de Commande.

Article 2 – Prix

Les prix applicables sont ceux mentionnés dans le Bon de Commande accepté par le Client.
Ils sont exprimés en euros, hors taxes, et majorés de la TVA au taux en vigueur.
Le Prestataire se réserve la faculté de réviser ses tarifs en cas d’évolution significative de ses coûts (notamment licences logicielles tierces, hébergement, inflation), sous réserve d’un préavis écrit de trois (3) mois.

Article 3 – Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande :
• Abonnement, incluant l’accès aux outils de Proxiweb Pro, l’accompagnement et les évolutions continues, est facturé chaque mois par le Prestataire, par avance.
• Les frais de setup sont réglés en deux échéances : 50 % à la commande et 50 % à la livraison de la « coquille » du site.
• les fiches produits optimisées acquises par le Client sont facturées mensuellement, en fin de mois, sur la base du nombre de fiches effectivement acquises au cours de la période,
• Les prestations ponctuelles font l’objet d’un Bon de Commande spécifique.
• Les prestations de prestataires tiers, lorsqu’elles sont nécessaires, sont réglées directement par le Client auprès du prestataire concerné, sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande.
Le règlement des factures émises par le Prestataire s’effectue par prélèvement automatique le 25 de chaque mois, sur le compte bancaire désigné par le Client.
À cet effet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire, lors de la signature du Contrat, un mandat de prélèvement SEPA dûment complété et signé, accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB).
Le Client s’engage à maintenir à jour les informations bancaires nécessaires au prélèvement.
En cas de rejet de prélèvement pour un motif imputable au Client, les frais bancaires correspondants seront refacturés, sans préjudice de l’application des pénalités de retard prévues à l’Article 4.

Article 4 – Retards de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
• l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux Banque centrale européenne (BCE) + dix (10) points, sans mise en demeure préalable,
• le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, sans préjudice de la faculté pour le Prestataire de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 5 – Réserve de propriété

Le Client demeure seul propriétaire :
• de son site internet et des comptes ouverts à son nom (notamment Prestashop),
• de ses données, fichiers, bases articles et contenus,
• des fiches produits optimisées et autres livrables facturés au Client dans le cadre du présent Contrat-Cadre et/ou des Bons de Commande associés.
Le Prestataire conserve la propriété exclusive de ses logiciels, méthodologies, connecteurs, développements génériques et documentations, dont il concède au Client un droit d’utilisation personnel et limité pour la durée du Contrat, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.
En cas de non-paiement, le Prestataire pourra suspendre l’accès aux logiciels et services fournis jusqu’au règlement complet.
En cas de résiliation du Contrat, le Client conserve la propriété des éléments lui appartenant (site, données, fiches produits optimisées et autres livrables facturés), mais perd le droit d’accéder et d’utiliser les logiciels et services du Prestataire.

Article 6 – Mise à disposition et livraison

• L’accès aux outils mis à disposition par le Prestataire est activé à compter de la livraison de la coquille du site, selon les modalités précisées au Bon de Commande.
• Les prestations de setup, d’accompagnement et d’évolution continue sont réalisées conformément aux conditions prévues au Bon de Commande.
• Les fiches produits optimisées acquises par le Client sont réalisées et mises à disposition de manière progressive, selon un ordre de traitement et des priorités définis par le Prestataire, sans caractère immédiat ou global, puis facturées conformément à l’Article 3.
Les éventuels retards imputables au Client (notamment fourniture des données, respect des prérequis techniques, validations ou intégration des contenus) décalent d’autant les délais d’exécution du Prestataire, sans pénalité pour ce dernier.

Article 7 – Garanties et responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir ses prestations avec soin, professionnalisme et conformément aux spécifications définies dans le Contrat-Cadre et le Bon de Commande.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement des outils et services mis à disposition. Toutefois, il ne peut garantir que ceux-ci répondront à tous les besoins spécifiques du Client, ni assurer à lui seul l’atteinte de résultats commerciaux déterminés (par exemple en matière de ventes en ligne ou de campagnes publicitaires locales).
Photographies et visuels : les photographies, visuels et illustrations utilisés dans les outils, documentations ou fiches produits sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Fiches produits optimisées et contenu du site : une fois les fiches produits optimisées acquises et mises à disposition du Client, celui-ci en devient seul responsable. Toute modification ultérieure apportée par le Client ou par un tiers relève de sa seule responsabilité. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu affiché sur le site internet du Client, y compris en cas d’erreurs, d’omissions ou de mise à jour incorrecte.
La responsabilité du Prestataire ne saurait par ailleurs être engagée en cas d’interruption, de dysfonctionnement ou de retard imputable au Client, à un prestataire tiers ou à un cas de force majeure.
La responsabilité totale du Prestataire est en tout état de cause limitée conformément aux dispositions prévues dans le Contrat-Cadre.

Article 8 – Prestataires tiers

Certaines prestations incluent des services fournis par des prestataires tiers.
Le Client sera informé préalablement si :
• les frais correspondants doivent être réglés directement par le Client au prestataire tiers, ou
• si ces services sont refacturés par le Prestataire au Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un défaut d’exécution imputable exclusivement à un prestataire tiers.

Article 9 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Pretataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.